Droit pénal

Le droit pénal est la matière qui régit les infractions, à savoir les contraventions, les délits et les crimes, sanctions hiérarchisées par la Société en réponse à des comportements antisociaux.

Les avocats du cabinet FONT & TRILLES interviennent dans le cadre de toute procédure pénale et accompagnent, tant les personnes appréhendées que les parties civiles et les victimes d’infractions pénales, dans tout ce qui a trait à :
 
  • L’assistance lors d’une mesure de de garde à vue ou d’audition libre dans un Commissariat ou une Brigade de Gendarmerie
  • L’assistance devant le juge d’instruction
  • L’assistance et la représentation des prévenus ou accusés devant les juridictions pénales
  • L’assistance et la représentation des victimes devant les juridictions pénales et la CIVI
  • L’assistance en composition pénale ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Les mesures d’aménagement de peine
  • L’assistance en détention lors de procédures disciplinaires
  • La réparation des préjudices

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