Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
Source : www.gazettedupalais.com
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l’application de la loi n°2004-439... Lire la suite

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