Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux

Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Source : www.courdecassation.fr
Tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt à son encontre, et l’a condamné à payer la somme de 473 498 euros au titre des impôts fraudés... Lire la suite

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