Réforme de la responsabilité et relations économiques

Réforme de la responsabilité et relations économiques

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre  public, le 25 juin 2019, un important rapport sur la réforme de la responsabilité civile à l’aune des relations économiques. Un rapide point sur ses angles d’analyse... Lire la suite

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