Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019... Lire la suite

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