Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite

Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite

Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à renforcer, en augmentant le montant d’une amende pour contravention... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>