Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier

Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier

Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent solliciter une indemnisation pour les souffrances endurées, alors que, même présentant des liens étroits avec cette dernière, ils n’ont pas la qualité d’héritiers... Lire la suite

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