Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé

Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés... Lire la suite

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