Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet

Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Source : www.assemblee-nationale.fr
Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la proposition de loi n°1785 enregistrée le 20 mars 2019 à la présidence de l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi, présentée par Mme Laetitia Avia,.. Lire la suite

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