Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens

Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens

Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor... Lire la suite

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