Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel

Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne... Lire la suite

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