Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne

Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups de la part de plusieurs personnes ayant le visage dissimulé. Plusieurs personnes sont placées en garde-à-vue... Lire la suite

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