Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale

Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>