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Nos actualités juridiques

Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de projectiles et de coups d...

Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?

Publié le : 14/02/2019 14 février Fév. 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable...

Il n'y aura pas d'interdiction généralisée pour les implants texturés

Publié le : 13/02/2019 13 février Fév. 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Les implants mammaires à surface texturée sont sur le banc des accusés depuis leur mise en cause dans des cas de cancers particulièrement agressifs. Un comité d'experts de l'Agence du médicament a...

Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Publié le : 12/02/2019 12 février Fév. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés...

Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire...

Vers un assouplissement de la réserve héréditaire

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui s'annonce mauvaise pour leur collecte . Au-delà des effets conjoncturels, liés pour partie à la réforme de l'impôt sur...

Carlos Ghosn, ses arguments de défense lors de l'audience du 8 janvier dernier

Publié le : 30/01/2019 30 janvier Janv. 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’audience au tribunal et la conférence de presse marathon donnée mardi 8 janvier par ses avocats ont permis d’obtenir la « version » de la partie de Carlos Ghosn...

Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable

Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’une banque qui ne voulait pas être tenu responsable de retraits frauduleux sur son compte. La banque considérait que la v...

Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux

Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de co...