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Nos actualités juridiques

Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?

Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...

Pénurie de médicament et l'impact sur le patient

Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
En dix ans, les ruptures de stock de médicaments ont été multipliées par 20. Près de Calais, un patient souffrant d'un cancer a été privé de chimiothérapie, faute de traitement disponible...

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au J...

Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par...

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...

Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, une alternative à la sanction a été proposée à soixante conducteurs, samedi matin.

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (...

Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècles. Il avait justifié cette réforme par l...

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le jug...

Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé

Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant légal d’une société s...