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Nos actualités juridiques

Absence de descendance et succession?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droi...

Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs opérées avec séquelles, ont lancé une procédure judiciaire contre le laboratoire Baye...

Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posée...

Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à...

La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police...

Aujourd'hui, Me Trilles aux assises de l'Aude pour défendre une affaire du cabinet : "Agression sexuelle sur sa nièce devenue sa compagne"

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
AFFAIRES DU CABINET
Du jeudi 11 au vendredi 12 avril, c’est Alain R., 47 ans, qui sera jugé pour des faits d’"agression sexuelle", de "viol" et de "violence habituelle"...

Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de...

Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque vict...

Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplisse...

Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé

Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du...