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Nos actualités juridiques

Complicité de recel d’objets par un détenu

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
Droit pénal / Droit pénal général
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la préparation avait été tenue secrète, ont été découverts, dans la cellule occupée par un détenu, un téléphone mobile, une car...

Investir dans une SCI : analyse en cinq points

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI)....

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la...

Qu'est-ce que l''ITT pénale?

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recommandations de la Haute...

Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites

Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire. Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 20...

La scolarisation reste un droit même après seize ans

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolaire obligatoire, qui c...

Responsabilité du conducteur dans les accidents aux passages à niveau

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
C'est un point sensible du réseau routier et ferroviaire. La SNCF organisait ce jeudi sa 12eme journée de sensibilisation à la sécurité sur les passages à niveau. 16 personnes ont été tuées en 2018...

Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement,...

Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet

Publié le : 06/06/2019 06 juin Juin 2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la proposition de loi n°1785 enregistrée le 20 mars 2019 à la présidence d...

Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?

Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux aux motivations "pr...