Usufruit et droit d'inventaire

Usufruit et droit d'inventaire

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l’usufruitier ne peut s’opposer à la demande d’inventaire des biens soumis à l’usufruit par les nus-propriétaires... Lire la suite

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