Qu'est-ce que l''ITT pénale?

Qu'est-ce que l''ITT pénale?

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
Source : www.juritravail.com
La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et les publications du Ministère de la Justice. Cette dénomination est très fréquemment la source d’erreur et de confusion... Lire la suite

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