Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention

Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention

Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Une EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux sociétés dont l'une est établie en Chine. L'une de ces sociétés a refacturé à l'EURL les rémunérations qu'elle a versées à l'un des salariés, mis à disposition de la société basée en Chine pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise... Lire la suite

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